Nous, communauté des écoles supérieures d’art et design publiques réunie dans le cadre de notre séminaire d’automne, témoignons de notre incompréhension et de notre indignation : en renonçant à l’amendement voté par l’Assemblée Nationale permettant l’exonération des frais d’inscription des étudiants boursiers dans les écoles d’art et design, le Gouvernement fait le choix de laisser perdurer une inégalité criante.

Nous demandons que les étudiants des écoles supérieures d’art et design accèdent aux mêmes droits que l’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur public et que les étudiants boursiers bénéficient de l’exonération des frais d’inscription comme il est d’usage dans l’enseignement supérieur.

Aujourd’hui, cette égalité n’existe pas. Pour y remédier, le 28 octobre 2022, les députés ont adopté un amendement au Projet de Loi de Finances 2023. Celui-ci demande aux écoles supérieures d’art territoriales d’accorder cette exonération des frais d’inscription pour les boursiers, et prévoit l’inscription d’une ligne de dépense à hauteur, afin que l’Etat verse une compensation aux établissements dont une partie du budget repose sur ces frais d’inscription. Cette compensation existe pour les universités et établissements d’enseignement supérieur nationaux.

En utilisant l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement a supprimé a posteriori cet amendement, décidant ainsi de laisser les choses en l’état, contre l’avis de l’Assemblée.

Il faut savoir que les 45 écoles supérieures d’art et design publiques n’ont pas toutes le même statut : 10 sont dites “nationales”, directement gérées et financées par l’Etat, et 35 sont dites “territoriales”, fonctionnant sous statut d’EPCC (Établissements Publics de Coopération Culturelle), financées à hauteur de 10% seulement par l’Etat – 90% des charges étant en moyenne portées par les collectivités territoriales, principalement des villes et intercommunalités. Et si l’historique a produit ce double statut, toutes les écoles de notre réseau national délivrent les mêmes diplômes du ministère de la Culture, avec des étudiants ayant le même statut, dans le cadre européen du LMD.

Dans toutes ces écoles d’art et design, l’État est garant de l’égalité des diplômes et de la qualité des enseignements, mais aussi d’une égalité d’accès aux bourses via le CROUS, entre autres accompagnements sociaux de la vie étudiante. C’est pourquoi nous demandons que cette logique prévale jusque dans l’exonération des frais d’inscription des étudiants boursiers, et que la compensation que nous demandons, estimée à 2,5M€ au niveau national, abonde les contributions des EPCC.

L’ANdEA demande de garantir l’égalité de l’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur public.

Le projet de budget de l’Etat n’a pas simplement été figé par le 49.3, car une série d’amendements que les députés avaient votés ont été supprimés à cette occasion – dont celui concernant les exonérations pour étudiants boursiers. Le budget de l’Etat étant désormais examiné au Sénat, nous demandons aux sénateurs de déposer à nouveau cet amendement et de rétablir l’égalité de traitement que toute la communauté des écoles d’art et design, étudiants en premier lieu, se réjouissait de voir enfin votée.

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